De nouvelles règles pour les démarcheurs téléphoniques
14 octobre 2022 à 11h26 par Maëva Bossard
Le gouvernement vient de publier un décret qui présente une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique publicitaire.
Ce vendredi 14 octobre, un décret a été publié dans le Journal Officiel au sujet du démarchage téléphonique. Il formule de nouvelles règles pour les acteurs du secteur, notamment sur les jours et horaires de démarchage autorisés.
À partir du 1er mars 2023, les démarcheurs téléphoniques publicitaires n’auront plus le droit de contacter particuliers et professionnels en dehors des périodes et horaires fixés par l’arrêté publié ce vendredi.
Il sera possible de démarcher entre 10h et 13h, puis entre 14h et 20h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Après quatre appels passés dans une période de 30 jours à un même consommateur qui aura explicitement exprimé son refus à l’offre proposée, les démarcheurs n’auront pas le droit de recontacter cette personne avant 60 jours.
En cas d’infraction à cette réglementation, ces derniers se risqueront à 75 000 € si le consommateur en question est un particulier, et à 375 000 € d’amende si c’est un professionnel.
