Le délit "d'homicide routier" créé par le Gouvernement fait débat

Un changement de dénomination "symbolique" : Elisabeth Borne annoncera ce lundi 17 juillet la création d'un "homicide routier" à la place de l'"homicide involontaire" par conducteur qui choquait les associations et proches de victimes. Mais les peines encourues, elles, ne changeront pas.

La mesure, pour laquelle aucune date de mise en application n'a été avancée, "ne change rien sur le plan de la répression. En revanche, symboliquement, on vient marquer qu'on entend le caractère inacceptable (du mot) involontaire", fait valoir l'entourage de la Première ministre. Les familles de victimes étaient en effet "choquées de cette qualification d'homicide involontaire".

"C'est une reconnaissance des victimes", insiste Matignon, qui entend "mieux (les) accompagner".

Le changement d'appellation vaudra aussi pour les blessures, qualifiées également demain de "routières" et non plus d'"involontaires".

Portée depuis une dizaine d'années par deux familles, la revendication d'un "homicide routier" a été reprise par l'association créée par le chef étoilé Yannick Alléno après la mort en mai 2022 de son fils Antoine, percuté par un chauffard. Le cuisinier demande depuis plusieurs mois que l'homicide routier soit une infraction autonome.

Une mesure jugée "pas courageuse"

Des associations et avocats de victimes n'ont pas caché une certaine déception. "On pensait quand même qu'ils iraient plus loin que le changement sémantique. C'est mieux que rien mais quel est le message ? On voulait surtout des sanctions plus sévères et des mesures d'accompagnement", regrette Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière. "Ce n'est pas un recul mais c'est une occasion ratée. Ça n'aura aucun effet dans la réalité des choses", estime-t-il.

Pour Me Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes de violence routière, la proposition du gouvernement est "une mesure qui ne coûte rien", "cosmétique", "qui n'est pas courageuse". "C'est une mesure populaire, qui n'entraîne aucune conséquence technique. On change un mot. Mais est-ce une mesure de sécurité routière ? Non", tranche-t-il en disant douter que "cela influe sur la politique pénale des tribunaux".

En devenant "homicide routier" par une modification du code pénal, l'"homicide involontaire" commis par un conducteur restera puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines encourues demeureront portées à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende avec une circonstance aggravante (conduite sous alcool ou stupéfiants, défaut de permis de conduire, délit de fuite, vitesse très excessive...), dix ans et 150 000 euros si plusieurs de ces circonstances sont réunies.

(avec AFP)