Procéder à une PMA avec son mari décédé... le tribunal refuse la requête d’une Rennaise

Comme le révèlent nos confrères d'Ouest-France, une Rennaise avait demandé au tribunal le droit de récupérer les gamètes de son mari décédé. Derrière cette requête, la volonté de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem.

En 2019, plusieurs années avant sa disparition, le mari avait fait conserver ses gamètes. Malheureux hasard de la vie, alors qu'une insémination de ces gamètes était envisagée en juin 2021, l'homme était décédé un mois plus tôt des suites d'un cancer. Plus tard, en septembre 2022, la femme du défunt avait demandé le renouvellement de la conservation des cellules du mari en vue d'une PMA post-mortem.

Cette requête, inhabituelle, s'est heurtée à une bioéthique qui refuse catégoriquement la moindre insémination artificielle de gamètes provenant d’un individu décédé. Dans le cas de la Rennaise, le droit commun refuse donc sa demande d’insémination, jugeant que le mari n’a pas pu attester de son consentement quant à la procréation. 

Alors que dans certains pays européens, comme en Espagne, la procréation post-mortem” est autorisée, en France, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, en septembre 2023, l’interdiction de cette pratique sur le territoire français.

Des exceptions existent

Cependant, comme relaté par le journal Ouest-France, il y a des exceptions. Le quotidien régional annonce qu’en 2016, une femme avait pu recevoir les gamètes de son mari (alors décédé) alors qu’elle venait de subir une fausse-couche à quelques jours du terme. Pour autant, ce genre de résolution est extrêmement rare et ne constitue en aucun cas une forme de changement quant au droit de procréation post-mortem.

Toutefois, des affaires comme celles-ci sont de plus en plus traitées dans les différents tribunaux de France, sans pour autant qu’une évolution de la loi ne soit envisagée.