Une femme transgenre peut se déclarer mère d'un enfant conçu avant sa transition
Publié : 9 février 2022 à 10h44 par Arnaud Laurenti
Cette décision met fin à huit ans de procédure.
Une femme transgenre a obtenu mercredi gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse : reconnue femme à l'état-civil et ayant conçu son enfant avant son opération, Claire* peut désormais figurer comme mère sur l'acte de naissance de sa fille, une première en France.
"C'est une victoire totale dans cette bataille. Ce n'est pas le seul enfant concerné, c'est une décision qui ouvre un nouvel horizon, qui va détendre beaucoup de parents et de futurs parents", a déclaré à l'AFP son avocate Clelia Richard.
Depuis 2014, Claire, aujourd'hui âgée de 52 ans, de sexe féminin sur sa carte d'identité et parent biologique, se heurtait à un vide juridique : elle ne figurait pas sur l'acte de naissance de sa fille, l'officier d'état-civil ayant refusé de l'y inscrire comme mère.
"La cour d'appel de Toulouse autorise la mention sur l'acte de naissance de l'enfant, de l'époux devenu femme en qualité de mère", considérant "que deux filiations maternelles pouvaient en l'espèce être établies", selon un communiqué diffusé mercredi.
Cette décision met fin à huit ans de procédure.
Une jurisprudence ?
La cour d'appel de Montpellier avait déjà innové en 2018 et tranché en faveur de l'inscription de la notion de "parent biologique", un pas toutefois jugé insuffisant par la famille.
En outre, la Cour de cassation avait en 2020 renvoyé le dossier vers la cour d'appel de Toulouse, jugeant que le terme "parent biologique" n'était pas compatible avec le droit français.
"La simplicité de la situation trouve enfin une résonance dans le droit. C'est le lien de filiation qui devait être là depuis le départ (...) C'est exactement ce qu'on a demandé à la cour d'appel de Toulouse", a conclu Me Richard.
(avec AFP)
